CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits proposées par MOTCHÉ Paris–Lima sur le site www.motche.com, ci-après le « Site », dans le cadre d’un système de vente à distance.
Elles précisent les droits et obligations de MOTCHÉ Paris–Lima, ci-après le « Vendeur », et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Toute commande passée sur le Site implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la validation de sa commande.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure le présent contrat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Motché Paris-Lima – Carole Fraresso
Microentreprise de droit français
SIRET : 819 958 158 00035
Siège : 27 rue Bourgneuf, 64100 Bayonne, France
TVA intracommunautaire : FR76819958158
E-mail : contact@motche.com
Téléphone : +33 (0)6 48 19 65 73
Article 3 : Les articles
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite de leur disponibilité.
MOTCHÉ propose des bijoux et objets d’orfèvrerie fabriqués notamment en or, argent, platine et autres métaux, pouvant être ornés de pierres naturelles. Certaines créations sont des pièces uniques, réalisées en petites séries ou fabriquées sur commande.
MOTCHÉ apporte le plus grand soin à la présentation des caractéristiques essentielles de ses créations au moyen de descriptions et de photographies.
Les photographies ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Des différences mineures de couleur ou d’apparence peuvent néanmoins résulter notamment des conditions de prise de vue ou des réglages de l’écran utilisé par le Client.
En raison du caractère artisanal de la fabrication et de l’utilisation de matériaux et de pierres naturels, certaines créations peuvent présenter de légères variations de dimensions, de teinte, de texture ou de finition. Ces particularités inhérentes au travail artisanal et aux matériaux naturels ne constituent pas, à elles seules, des défauts de conformité.
Article 4 : Prix des articles
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
MOTCHÉ Paris-Lima bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA française n’est pas facturée, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
MOTCHÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est toutefois celui indiqué au Client au moment de sa validation.
4.1 Droits et taxes à l'importation
Certaines créations peuvent être expédiées depuis la France ou directement depuis le Pérou.
Lorsqu’une commande est livrée dans un pays ou territoire dans lequel des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais sont exigibles, ceux-ci peuvent être réclamés au destinataire par les autorités compétentes ou par le transporteur, conformément à la réglementation applicable dans le pays de destination.
Sauf indication contraire expresse communiquée au Client avant la validation de la commande, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais liés aux formalités douanières restent à la charge du Client.
Il appartient au Client de se renseigner, lorsque cela est nécessaire, sur les conditions et formalités d’importation applicables dans le pays de livraison.
Article 5 : Passation de la commande
5.1 Commandes par internet
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et complète les champs obligatoires qui lui sont proposés.
Lorsque la création d’un compte client est requise par le Site, le Client crée son compte et fournit les informations nécessaires afin de pouvoir finaliser sa commande.
Après avoir sélectionné le ou les produits qu’il souhaite acheter, le Client accède au récapitulatif de sa commande.
Avant la validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier son contenu ainsi que son coût total, comprenant notamment le prix des produits, les éventuels frais de livraison et les éventuelles options choisies. Il peut modifier sa sélection et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et l’obligation de paiement du prix indiqué.
Lorsque le processus de commande prévoit une case d’acceptation des présentes CGV, le Client doit la cocher avant de pouvoir valider définitivement sa commande.
Une fois la commande validée, MOTCHÉ Paris–Lima adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande comportant un récapitulatif des principales informations relatives à celle-ci.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation et à signaler dans les meilleurs délais à MOTCHÉ toute erreur éventuelle à l’adresse contact@motche.com.
5.2 Refus de commande
MOTCHÉ se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’elle émane d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure serait en cours.
MOTCHÉ peut également refuser une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’informations manifestement erronées communiquées par le Client ou de suspicion raisonnable de fraude, sous réserve des dispositions légales applicables.
5.3 Validation et preuve de la commande
La validation électronique de la commande, associée aux éléments d’identification et d’authentification utilisés dans le cadre du processus de commande, manifeste le consentement du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Les données relatives aux commandes et aux transactions conservées par MOTCHÉ et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisées comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1 Modalités de paiement
Le paiement des produits et des éventuels frais de livraison s’effectue selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de la validation de sa commande sur le Site.
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre les cartes bancaires CB, Visa, Mastercard et American Express, PayPal, Apple Pay, Google Pay ainsi que le virement bancaire lorsque cette option est proposée.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au Client lors de la commande.
6.2 Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues entre MOTCHÉ et le Client pour une création sur mesure, une commande spéciale ou un Objet Légendaire.
Dans ces derniers cas, les modalités de paiement, notamment le montant d’un éventuel acompte et l’échéancier du solde, sont communiquées au Client et acceptées par celui-ci avant la validation de la commande.
6.3 Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques sont effectués au moyen des solutions sécurisées proposées par les prestataires de paiement utilisés par MOTCHÉ.
Les données bancaires nécessaires au règlement sont transmises directement au prestataire de paiement concerné. MOTCHÉ ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.
6.4 Refus ou incident de paiement
MOTCHÉ se réserve le droit de suspendre le traitement ou la livraison d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné, de non-paiement total ou partiel, d’incident de paiement ou de suspicion raisonnable de fraude.
En cas d’impossibilité de procéder au paiement, la commande ne pourra être finalisée ou son traitement pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 7 : Modalités de livraison
7.1 Conditions
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Selon la localisation du produit, sa valeur, sa destination et la nature de la commande, l’expédition peut être effectuée depuis la France ou depuis le Pérou par un transporteur sélectionné par MOTCHÉ, notamment UPS, DHL, FedEx, La Poste ou tout autre transporteur adapté.
MOTCHÉ ne livre pas aux boîtes postales lorsque le transporteur choisi exige une adresse physique et une remise contre signature.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
Tout colis retourné à MOTCHÉ en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client pourra être réexpédié à ses frais.
Une signature pourra être demandée lors de la livraison.
7.2 Délais de préparation et de fabrication
Pour les créations disponibles, la préparation de la commande est généralement effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant sa validation, avant expédition. Lorsqu’une mise à taille est nécessaire, l’expédition peut être différée et intervenir dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande.
Les créations réalisées sur commande ou sur mesure nécessitent un délai de fabrication spécifique. À titre indicatif, une création sur mesure peut nécessiter environ 4 à 6 semaines, sauf indication contraire communiquée au Client en fonction de la nature et de la complexité du projet. Les Objets Légendaires et autres créations exceptionnelles font l’objet d’un calendrier de réalisation défini spécifiquement avec le Client.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant la validation définitive de celle-ci.
Les délais de transport éventuellement indiqués sont donnés hors formalités douanières lorsque celles-ci sont applicables.
7.3 Tarifs et délais de livraison
Les tarifs et délais de livraison dépendent du lieu d’expédition, de la destination et du mode de transport.
Les éventuels droits de douane et taxes d’importation ne sont pas inclus dans les tarifs indiqués ci-dessous, sauf indication contraire.
Si votre pays de résidence n’est pas listé ou pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter : contact@motche.com
Depuis le Pérou
Option 1 : DHL Standard
8 à 10 jours ouvrés, hors formalités douanières
France : 130 € TTC
Europe : 130 € TTC
États-Unis : 130 € TTC
Reste du monde : sur demande
Au Pérou
Option 1 : DHL Standard
2 à 3 jours ouvrés
45 € TTC
Depuis la France
Option 1 : Livraison en France Métropolitaine offerte
Expédition sous 2 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité.
Option 2 : UPS Standard
4 à 6 jours, hors formalités douanières
Europe : 35 € TTC
États-Unis : sur demande
Reste du monde : sur demande
Option 3 : UPS Express
3 à 5 jours, hors formalités douanières
France : 35 € TTC
Europe : 45 € TTC
États-Unis : sur demande
Reste du monde : sur demande
Le montant définitif des frais de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant la validation définitive de celle-ci.
Les délais de transport sont indicatifs et peuvent être prolongés en raison notamment des formalités douanières ou de circonstances indépendantes de MOTCHÉ.
En cas de retard de livraison, les droits du Client s’exercent conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables à la délivrance des biens.
7.4 Dommages liés au transport
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et, lorsque cela est possible, l’état du produit.
En cas de dommage apparent imputable au transport, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer MOTCHÉ dans les meilleurs délais à l’adresse contact@motche.com, accompagnées si possible de photographies du colis et du produit.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, une erreur peut exceptionnellement survenir. Le Client est invité à la signaler à MOTCHÉ dans les meilleurs délais à l’adresse contact@motche.com. Ces démarches ne privent pas le Client des droits et garanties dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles
8.1 Droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant MOTCHÉ de sa décision, avant l’expiration du délai applicable, au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette notification peut être adressée à :
MOTCHÉ Paris–Lima
27 rue Bourgneuf
64100 Bayonne – France
contact@motche.com
Le Client peut également exercer son droit de rétractation directement en ligne au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible sur le Site. Cette fonctionnalité est gratuite, facilement et directement accessible ici et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle permet au Client de fournir ou de confirmer les informations nécessaires à son identification et à celle de la commande concernée, ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa rétractation.
Après avoir complété sa déclaration, le Client la soumet au moyen de la fonctionnalité « Confirmer ma rétractation » ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
MOTCHÉ adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur un support durable, notamment par courrier électronique. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Les exceptions au droit de rétractation, notamment pour les créations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, sont précisées à l’article 8.4 des présentes CGV.
8.2 Retour des articles
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le produit doit être retourné avec soin, accompagné de ses accessoires et, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur de MOTCHÉ ou de la livraison d’un produit non conforme.
Compte tenu de la valeur des créations, MOTCHÉ recommande d’effectuer tout retour au moyen d’un transport sécurisé, suivi et assuré permettant au Client de conserver une preuve de l’expédition.
8.3 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MOTCHÉ rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par MOTCHÉ.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MOTCHÉ est informée de la décision du Client de se rétracter.
MOTCHÉ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.
8.4 Exception - Créations personnalisées, Le Sur-Mesure et les Objets Légendaires
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les créations réalisées sur mesure ou faisant l’objet d’une personnalisation spécifique demandée par le Client ne peuvent être ni reprises ni remboursées au titre du droit de rétractation.
Cette exception s’applique également aux Objets Légendaires lorsqu’ils sont créés spécialement à la demande d’un Client selon ses spécifications ou avec des éléments de personnalisation.
Le seul fait qu’une création standard de la collection soit fabriquée après la commande ne suffit toutefois pas, à lui seul, à la qualifier de création personnalisée au sens de cette exception.
Les garanties légales demeurent applicables aux créations personnalisées ou sur mesure.
Article 9 : Garanties
MOTCHÉ est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le vendeur répondant des garanties légales est :
MOTCHÉ Paris–Lima / Carole Fraresso
27 rue Bourgneuf
64100 Bayonne, France
+33 (0)6 48 19 65 73
9.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2 Garantie commerciale MOTCHÉ
Indépendamment des garanties légales, MOTCHÉ accorde gratuitement une garantie commerciale d’un an contre les défauts de fabrication, à compter de la délivrance du produit.
Cette garantie commerciale s’applique aux créations MOTCHÉ vendues au Client, quel que soit le pays de livraison, sous réserve que leur retour à MOTCHÉ puisse être effectué dans le respect de la réglementation applicable.
Pour demander la mise en œuvre de cette garantie, le Client contacte MOTCHÉ en décrivant le défaut constaté et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies :
MOTCHÉ Paris–Lima / Carole Fraresso
27 rue Bourgneuf
64100 Bayonne – France
+33 (0)6 48 19 65 73
contact@motche.com
Après examen de la création, lorsqu’un défaut de fabrication couvert par la garantie est constaté, MOTCHÉ prend en charge, selon la nature du défaut et dans des conditions raisonnables, la réparation de la création ou toute autre solution appropriée convenue avec le Client.
Cette garantie commerciale ne couvre notamment pas l’usure normale du bijou, les chocs, rayures, déformations, accidents, pertes, utilisations inappropriées, défauts résultant d’un entretien non conforme aux recommandations de MOTCHÉ ou interventions effectuées par un tiers sans l’accord de MOTCHÉ.
La garantie commerciale MOTCHÉ s’applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
9.3 Entretien et mise à taille
MOTCHÉ propose un service d’entretien et de suivi de ses créations.
Une mise à taille peut être proposée gratuitement pendant les six mois suivant l’achat, lorsque la conception et les caractéristiques techniques du bijou le permettent.
Certaines créations, pierres, gravures ou techniques de fabrication peuvent rendre une mise à taille impossible ou nécessiter une intervention particulière. MOTCHÉ en informe alors le Client après examen du bijou.
Les autres interventions d’entretien, notamment le nettoyage, le polissage, la réparation ou toute intervention nécessitant un travail spécifique, peuvent être facturées. Le cas échéant, un devis est communiqué au Client pour acceptation avant toute intervention.
Article 10 : Transfert de propriété et des risques
MOTCHÉ conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MOTCHÉ, en prend possession, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et de sa relation avec ses clients, MOTCHÉ est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées, sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter MOTCHÉ à l’adresse contact@motche.com.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La marque MOTCHÉ Paris–Lima®, ainsi que les modèles de la Maison faisant l’objet d’un dépôt, sont enregistrés au Pérou auprès de l’INDECOPI (Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual) et en France auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
La marque MOTCHÉ Paris–Lima®, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur le Site, qu’ils fassent ou non l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement, sont la propriété de MOTCHÉ Paris–Lima ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Sont notamment concernés les textes, illustrations, photographies, images, slogans, créations et modèles de bijoux, dessins, éléments graphiques, emballages, logotypes et, plus généralement, tout élément constituant l’identité et l’univers de la Maison.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MOTCHÉ Paris–Lima, est interdite.
Les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits sur les marques, dessins et modèles et, le cas échéant, brevets, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte à ces droits peut constituer un acte de contrefaçon et donner lieu aux actions et sanctions prévues par la législation applicable.
12.1 Le Voyage Joaillier au Pérou
Le Voyage Joaillier au Pérou, tel qu’imaginé et conçu par Carole Fraresso, spécialiste de l’orfèvrerie andine et fondatrice de la Maison MOTCHÉ, constitue une expérience originale développée spécifiquement pour la Maison.
Les textes, itinéraires, contenus éditoriaux, documents, photographies de la Maison ou de ses partenaires, supports de présentation ainsi que la sélection, l’organisation et l’articulation originales des différentes étapes et expériences composant ce voyage sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.
Ces éléments sont la propriété de Carole Fraresso et/ou de MOTCHÉ Paris–Lima, ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, adaptation, modification, diffusion, exploitation ou commercialisation, totale ou partielle, des éléments protégés constituant le Voyage Joaillier au Pérou est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Carole Fraresso et de MOTCHÉ Paris–Lima.
Il est notamment interdit de reproduire ou d’exploiter ces éléments afin de proposer, directement ou indirectement, une expérience ou un voyage reprenant tout ou partie des contenus originaux développés par la Maison, notamment en collaboration avec un créateur de bijoux, une marque, une agence ou tout autre tiers.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte à ces droits pourra donner lieu aux actions prévues par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Article 13 – Force majeure
MOTCHÉ ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence applicable.
En cas de survenance d’un tel événement, MOTCHÉ informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement MOTCHÉ afin de rechercher une solution amiable :
MOTCHÉ Paris–Lima
27 rue Bourgneuf
64100 Bayonne – France
contact@motche.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MOTCHÉ et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MOTCHÉ.
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, le Client et MOTCHÉ s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 16 – Modification des CGV
MOTCHÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
MOTCHÉ Paris–Lima
27 rue Bourgneuf
64100 Bayonne, France
contact@motche.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Article :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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